n° 2007-329 du 12 mars 2007, le second en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude

    Violation of Article 14 in conjunction with Article 9 Verein der Freunde der Christengemeinschaft and Others v.

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 162-1-14, VII, devenu L. 114-17-1, VII du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de fraude

novembre 2014, après un recours gracieux, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a notifié à Mme X... épouse Y... une pénalité financière, au motif que celle-ci avait commis une fraude

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle effectué par des agents de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

attaqué, que la société Automatismes et Techniques Avancées (société ATA) est propriétaire du brevet n° 79 25 736 déposé le 12 octobre 1979, intitulé "procédé, dispositif et taximètres pour éviter les fraudes

[J] [M] du chef de fraude fiscale. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

[O] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à trente-six mois d'emprisonnement avec

[X] a été déclaré coupable de fraude fiscale et condamné solidairement avec la société Sud-ouest bâtiment constructions au paiement des impôts fraudés et pénalités afférentes. 2.

ET X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 juin 1995, qui, pour fraudes fiscales, a condamné Bernard X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

(Côte-d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la Société international transactions (SMIT), des sociétés East Europ trading (EET) et Compagnie d'informatique et d'automatisme (CIA

effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Ariane Truck et de la SARL Distribution SM, route nationale n° 5 à Soirans (Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude

Hervé X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 11 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et blanchiment

Financière du Mont Blanc de sommes à hauteur de 10 057 147 euros et en des retraits concomitants en espèces de 6 269 166 euros en sachant que ces fonds provenaient "au moins pour partie du délit de fraude

un contrôle, début 1989, au siège de la SA Martini et Rossi, étaient d'une part en droit, et dès lors que leurs investigations tendaient à faire ressortir l'existence, parallèlement à des faits de fraude

l'a solidairement condamné au paiement d'une somme de 2 768 500 francs pour tenir lieu de confiscation des marchandises non saisies et d'une amende de 2 957 500 francs égale à la valeur des objets de fraude

de 10 000 francs pour avoir commis l'infraction prévue et réprimée par l'article 31, alinéa 5, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 " aux motifs que "les services de la répression des fraudes

avait en libre disposition, étant pour une partie de ces documents la rédactrice et pour l'autre partie la destinataire ; qu'en outre, le délit de vol suppose nécessairement pour être constitué une fraude