LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Gaetan DREMIERE le vendredi 18 avril 2025 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie

INTIME Madame [S] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE Nous, Catherine COURTEILLE, Magistrat de la Mise en Etat, Assisté de Gaetan

GILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 7861 du 19 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Madame Gaetane

SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SCI DE VOYTIER représentée par ses dirigeants légaux 9 rue Benoît Frachon 42400 SAINT-CHAMOND représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Robert GALETTI

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

né le 03 Mars 1971 à Bastia (20200) ... 20246 RAPALE assisté de Me Emmanuelle FABREGAT, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA

Nicola, Gaétan X..., demeurant ... (12ème), 2°/ de M.

Jean-Claude Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Gaétane B..., demeurant ..., 3 / de la banque Sofal, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, dont le siège

Gaetan I..., épouse V..., demeurant La Corne à Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire), 6 / de Mme André F... Christiane, épouse Jean, demeurant ... (Yvelines), 7 / de M.

Gaetan X...et M.

[V] avait perdu son chien dans la nuit de sa garde et que le chien, errant autour de la gare, a été mis au chenil de la gare et qu'il s'agissait bien du chien de M. [V].

; que celui-ci lui avait alors expliqué que Moez "avait mal parlé de sa mère" ; que quelques minutes avant les faits il (Farouk Y...) avait de nouveau rencontré Kamel A..., à hauteur du boulevard Gambetta

#Pascual Merino García mot Bundesanstalt für Arbeit.#Begäran om förhandsavgörande: Bundessozialgericht - Tyskland.

Il en ressort que : - Mme [X] a obtenu la note de 12/20 en connaissances générales, de 29/100 en connaissances du logiciel Gaetan et n'a pas obtenu de note pour la partie connaissances du logiciel

    They are represented before the Court by Mr Paolo Garetto, a lawyer practising in Turin.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

En outre, il sera donné mission à Me [P] de procéder à l’évaluation des biens suivants : Une parcelle de terre sur la commune de Rely, cadastrée ZA n°77 pour 20a, au lieudit « Les garrets » Une parcelle

GARET, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.