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En revanche, il est constant que cette mesure d'isolement du 28 au 29 juillet 2021 n'a pas été mentionnée sur le registre du centre de rétention initial. En outre et surtout, M.

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 33, 102, 105 DU

BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : Attendu

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Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, le payeur départemental du Nord conclut au rejet de la requête et à ce que Mme B soit condamnée aux entiers dépens.

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2001 à juillet 2012 1 535 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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