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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8 REFERES
6866e101d33109fd079b4a65
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2025 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ; _____________________ DEMANDEURS : Monsieur [G] [D], né le 2 Mars 1968 à [Localité 22], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Me Laura
Source officiellecr
613725dbcd580146774210cd
23 octobre 2002
23 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e461
8 novembre 1995
8 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0202DEC001291416
2 février 2023
2 février 2023
169/2017 amending and completing Law no. 254/2013 on the execution of sentences, adopted following the pilot judgment in the case of Rezmiveș and Others v.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403570_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2103298_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f242cdc6046d47664f0c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Anne-Laure CABOCEL, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdae209f2807274fc6b02b6
16 avril 2019
16 avril 2019
Par arrêts du 22 janvier 2013, la Cour de cassation a cassé, sans renvoi, les arrêts de la cour d'appel de Rouen du 13 octobre 2011, sauf en ce qu'ils avaient annulé les jugements du 6 mai 2011, pour n'avoir
Source officielle2ème chambre
DTA_2201013_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90532
10 avril 2013
10 avril 2013
Deux enfants, Julien, Louis, Raymond, Vincent né le 31 mai 1978 à MARSEILLE (Bouches du Rhône) et Laura, Marie, Julia née à 7 décembre 1980 à MARSEILLE (Bouches du Rhône), devenus majeurs, sont issus de
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2008:PL00568
9 mai 2008
9 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411716_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 314-3 du même code : « La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l’ordre public ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200325
10 mars 2016
10 mars 2016
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° F 15-12.301
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d2f9dd5aa1703e5a273
13 septembre 2018
13 septembre 2018
La société FM Spin a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
Source officiellePremière Chambre
6a0f630ccdc6046d477ce1ec
20 mai 2026
20 mai 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0404DEC001963818
4 avril 2024
4 avril 2024
In view of the above, it is appropriate to strike the cases out of the list.
Source officielleChambre sociale
63bfb38c5e2fbe7c90043a27
11 janvier 2023
11 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats :
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0309fe8d588318c1aebf
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Après arrêt du 28 février 2018 rendu par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l' arrêt du 22 mars 2016 en toutes ses dispositions et qui a renvoyé les parties devant la cour de céans, autrement composée
Source officielleRétention Administrative
6597aa05ade3490008c311e9
4 janvier 2024
4 janvier 2024
[Z] [X] avait donc accès à son téléphone portable et à sa carte SIM or il ne ressort pas du registre de rétention qu'il aurait demandé à y avoir accès ou à récupérer sa carte SIM.
Source officielle4ème chambre
DTA_2503306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... réside régulièrement en France sous couvert d’une carte de résident valable jusqu’en 2033. Dans ces conditions, M.
Source officiellePage 86 sur 192