Louis, pharmacien, demeurant ..., EN PRESENCE DE : l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F. 42-U-2, dont le siège est ..., (LOIRE), défendeur

.., Ignacine XM..., épouse LEMOINE-BUSSEROLLES, 41°/ Madame Roselyne, Viviane XN..., 42°/ Monsieur Frédéric, Daniel, Michel XP..., 43°/ Monsieur Gabriel, André XR..., 44°/ Monsieur Jean, Louis

du bien et son indisponibilité, il est exclu que le locataire soit condamné, après l'expiration du bail, à payer au bailleur une indemnité d'occupation lorsqu'il est constaté qu'il a libéré les lieux loués

compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article 17 ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs adoptés du jugement que le bénéficiaire de la reprise n'a résidé que quatre mois dans les lieux loués

pour 18 années ; qu'une telle clause ne déroge en rien aux dispositions du Code rural qui attribuent au preneur sortant le droit à une indemnité à raison des améliorations apportées par lui au fonds loué

décision de base légale au regard de l'article 1384-1 du Code civil ; d'autre part, en tant que de besoin et à titre subsidiaire, il est dû garantie au preneur pour les vices ou défauts de la chose louée

de bonne qualité ou de qualité moyenne, dans les immeubles collectifs, accès faciles, vestibules, escaliers de dimensions et d'aspects satisfaisants ; qu'en se bornant, pour affirmer que les locaux loués

l'arrêt d'avoir condamné la SCP au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'obligation faite aux commissaires-priseurs de Paris de procéder aux ventes aux enchères dans les locaux loués

de location, la société Erom facturant et encaissant les loyers pour le compte du cessionnaire ; qu'aux termes de l'article 8 du même contrat, le locataire pouvait demander le changement du matériel loué

Y... avait prodigué les soins litigieux étaient des locaux commerciaux, à constater que ceux-ci étaient loués à la clinique Claude X... par une société exerçant une activité commerciale, le Tribunal a

commercial, n'a pas celui de statuer sur I'existence dudit bail et, par conséquence, sur la tardiveté de l'exercice par le bailleur de son droit de repentir et sur I'influence de la perte des lieux loués

le paiement d'un loyer légèrement supérieur aux mensualités de remboursement d'un emprunt immobilier, ni le règlement de travaux par la société Confordécor qui exploitait un commerce dans l'immeuble loué

d'avoir volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur Abdelkader Y... en tentant de l'étrangler par sa cravate ; " aux motifs que si Jean-Louis

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2006), que les époux X... sont propriétaires d'une parcelle qui est louée

d'appel qui a condamné la société La Vallée à payer à la société Audio lights services diverses factures de location du matériel de sonorisation, sans rechercher si elles correspondaient au matériel loué

Z... du droit d'occupation du logement loué à cette fin par son employeur et qui constituait un élément indissociable du contrat de travail, transmis par M. Antoine Y... au nouvel employeur, M.

sortant et le bailleur sur les dommages-intérêts dus par le preneur en raison de certaines dégradations, d'où il suit qu'en retenant à faute, à charge du preneur, un défaut de remise en état des lieux loués

d'agir en revendication dans les trois mois suivant le jugement d'ouverture si son droit de propriété est déjà reconnu ; que la cour d'appel, qui a refusé la restitution à un crédit-bailleur du matériel loué

rejeté sa demande en indemnisation de ses pertes d'exploitation, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre à ses conclusions d'appel faisant valoir que l'absence de remise en état des lieux loués

2 ) qu'il résultait de la clause de résiliation anticipée à la demande du preneur que celui-ci était tenu de verser notamment au bailleur une somme correspondant à la valeur résiduelle des biens loués