Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, pour recours à l'exercice d'un travail dissimulé, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné

. ; "aux motifs que l'extrait du registre du commerce et des sociétés concernant la SA X... versé aux débats par les prévenus mentionne que Pierre X... en est le président du conseil d'administration

inférieure à dix ans d'emprisonnement ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi

conditions de dépendance et de subordination juridique caractéristiques du contrat de travail ; qu'il est suffisamment établi par les déclarations de Geneviève D..., épouse E..., Pascal F..., Jean-Pierre

Pierre X..., domicilié [...]                                         , contre les arrêts n° RG : 13/21276, RG : 13/21280, RG : 13/21288 rendus le 2 juillet 2014 et contre l'arrêt n° RG : 11/02290 rendu

procédure subséquente ; "aux motifs propres et adoptés, que le jeudi 20 juin 1991 à 15 heures, la brigade financière de la direction de la police à Strasbourg était informée téléphoniquement par Pierre

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 mars 1995 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation de la sécurité du travail, l'a condamné à

responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 de l'ancien Code pénal, L. 231-1, L. 263-2, R. 233-11 dans sa rédaction antérieure à la loi

abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-2 , 460, 463, 464 de la loi

EXPOSE DU LITIGE Le 7 décembre 2016 à [Localité 4] (Rhône), alors qu’il traversait un passage pour piétons, [V] [E] a été victime d’un accident mortel de la circulation impliquant un véhicule conduit

" pour toute personne qui disposant d'une information privilégiée dans l'exercice de sa profession ou de sa fonction, la communique à un tiers en dehors du cadre normal de cet exercice ; que la loi

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Pierre Y... du chef

, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.

Y..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, alinéa 1, 35 bis de la loi

a donné un avis favorable à l'attribution du marché à la SGCB C..., qui l'a obtenu ; Que, s'agissant du marché du terminal sud, le procès-verbal a fait état de 3 offres dont celle d'une société Pierre

à ce chef péremptoire des conclusions du prévenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1er, 3 et 4 de la loi

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997 qui, pour recel aggravé de vols, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende

et de prévoir, en l'état d'un choix dans le contrat de travail d'une loi moins protectrice du salarié, la possibilité pour ce dernier de revendiquer l'application d'une autre loi que celle choisie dès