irrecevable son appel du jugement rendu le 30 novembre 1995 dans l'une des instances qui l'opposent à la société Stock, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une dénaturation du mandat

au lieu de 10 ; que la banque La Hénin a fait appel ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt énonce que chaque créancier est partie au litige en première instance par l'effet du mandat

Z... qui n'avait jamais reçu mandat d'engager des salariés, que le président de l'association ne pouvait être déclaré civilement responsable des actes frauduleux commis au nom de l'association, et que

d'instance du 8e arrondissement de Paris, 22 août 2000) d'avoir sursis à statuer sur sa demande d'organisation des élections des membres des comités d'établissements de la région parisienne dont les mandats

Attendu que la société NEIS fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1996) d'avoir jugé que le contrat signé par les époux Y... lui était opposable sur le fondement de la théorie du mandat

annulé la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, pour des motifs contenus au mémoire annexé et tirés d'une part de l'article L. 412-11 du Code du travail et, d'autre part, du fait que le mandat

X... et A..., ces derniers résidant hors du territoire national ; que ces mandats ont fait l'objet d'une diffusion sous la forme du mandat d'arrêt européen, mis à exécution par les autorités judiciaires

de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au

de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Renata JARRE de la SELARL LAMBALLAIS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me HAROUTUNIAN

de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour

APPELANTE SARL GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE agissant en la personne de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 4] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH

SARL SOCIETE FERMIERE DU NOUVEAU PORT DE [Localité 2] SA NOUVEAU PORT DE [Localité 2] COMMUNE DE [Localité 2] Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP ERMENEUX SCP MAGNAN

L'écoute de la bande magnétique par le tribunal a amené le requérant à faire des aveux partiels.

de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, asssité de Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON Madame [P] [I], demeurant 5 Lotissement Les Peupliers I Boulevard

l'encontre de Nicole X... qui a toujours reconnu qu'il y avait un compte à faire entre les parties"; "alors, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'un contrat de mandat

Maximilienne Fabre à Bonnebosq en faisant appel à un serrurier et qu'il s'apprêtait à emporter de menus objets et documents appartenant à Maximilienne X... pour les lui remettre ; qu'il a produit un mandat

libérer de la partie relative au coût des travaux entre les mains de l'AFUL ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du contrat de prêt dont ne s'induisait nullement le moindre mandat

ses membres ; 4 ) qu'aucun texte relatif au Code d'administration communale n'impose à un conseiller municipal régulièrement élu de demeurer sur le territoire de la commune pendant la durée de son mandat

est avocat ou avoué ; que face à la contestation élevée par la société Le Continent, il appartenait forcément à la cour d'appel de vérifier que le signataire des écritures de l'URSSAF en avait reçu mandat

Ensuite, la représentation en justice, prévue par l'article 411 du code de procédure civile, est fondée sur un mandat.