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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01622

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

Y... à compter du 1er janvier 2001 pour effectuer à son domicile des travaux de ménage ; que la salariée a été en arrêt de travail du 6 août 2002 à fin décembre 2002 ; qu'ayant informé son employeur le

Source officielle

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226094

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

relatif à la collecte quotidienne des déchets ménagers, ainsi que la décision du maire de Paris de signer le marché correspondant ; qu'en exécution de ce jugement, la VILLE DE PARIS a demandé au même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100215

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

prévention en alcoologie et addictologie la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500053_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025, la société SARL Ménage Électricité, représentée par la compagnie d'assurances SMABTP et Me Lerner, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f70

Appel

10 mai 2002

10 mai 2002

L'ordonnance de clôture a été signée le 7 février 2002 et l'affaire appelée à l'audience du 21 mars 2002.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00135

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Pour juger que le salarié avait commis une faute, l'arrêt retient que le salarié a adressé par la voie électronique à trois destinataires de sexe masculin étrangers à l'entreprise, des messages qui ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2407199_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent les colonnes aériennes destinées à la collecte des déchets des ménages

Source officielle
CC

civ1

607940e49ba5988459c3f879

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-MARIE B... A X...

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?

ACCO

ACCOTEXT000051342923

—

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Accord collectif relatif au nouveau marché de collecte des déchets ménagers sur le territoire du Pévèle-Carembault et aux autres activités du périmètre de Santes

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01086

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

du 13 mai 2002, la société RTE évoquait un problème de sous-traitance, qui n'était pas démontré, l'objet quasi exclusif de ce message consistait à attirer l'attention des services d'exploitation sur les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00458

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

électronique avec un devis attaché en date du 31 mars 2015, et d'un message électronique du 12 janvier 2015 ; qu'à l'examen des pièces présentées, il ressort que : - les devis attachés aux lettres des

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TA

3ème Chambre

DTA_2303239_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

La maîtrise d’œuvre du marché était assurée par un groupement composé de l’agence d’architectes Marc Nicolas et de la société BETOM Ingénierie.

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CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920e6

Appel

2 mars 2015

2 mars 2015

Monsieur X...demande que lui soit attribué la jouissance du logement du ménage, la femme ayant pris un appartement en location et emporté le mobilier.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 14.1. du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) alors en vigueur et applicable aux marchés

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CC

cr

6137261ecd5801467742317a

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 avril 2002, qui, pour diffusion d'un message à caractère pornographique susceptible d'être vu par un mineur, l'a condamné

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CC

soc

613721aecd580146773f608f

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mlle Christine Y..., demeurant à Ay (Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA

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CA

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f9c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La Sas Abellio a commandé du matériel sans marge pour un montant de 14 035,27 euros.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00548

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

N° M 15-80.547 FS-D N° 548 SC2 9 MARS 2016 CASSATION M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

68df5bc6cf4e7f1c37e1cb59

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Chambre 10 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06352 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEFM Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars

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