Codes de loi français

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1989.

LEGIARTI000042486348

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 Art. Annexe I

Article Annexe 2

FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE RISQUE MÉTIER INSTITUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DÉCRET DU 29 MARS 2012 MODIFIÉ

Article R123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Les intervenants à l'école sont rémunérés par convention ou par vacation dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010.

Article L2141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53

Un couple ou une femme non mariée répondant aux conditions prévues à l'article L. 2141-2 peut accueillir un embryon.

Article 6

. - Indépendamment des dispositions des articles 3 et 4 applicables de plein droit, l'article 5 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 139

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art. L661-1 - LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 Art. 84 III. - Pour l'application du 2° du I du présent article :

LEGIARTI000051487886

Dans le compte qui doit être fait avec lesdits religieux, suivant ledit article, de ce qu'ils auront touché, à compter du 1er janvier 1790 ; seront portés en recette les fermages et loyers échus depuis et y compris la Saint-Martin 1789, et par eux reçus

Article 1

Les directeurs des services fiscaux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont autorisés à déléguer leur signature, pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts,

Article 7

I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Sct. TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS , Art. 15-1, Art. 34-1

Article 10 octies

Sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement compétent, les décisions individuelles prises pour la mise en œuvre

Article 21

Le recensement des votes est effectué, dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le lundi qui suit le scrutin, en

Article 1

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5151-1 du code général

Article R3334-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 66

Pour l'application de l'article L. 3334-10, la population prise en compte pour déterminer la part de la dotation de soutien à l'investissement des départements revenant aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy

Article R350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 13

Pour l'application de ces dispositions en Martinique, il y a lieu de lire : 1° " collectivité territoriale ” au lieu de : " département ” ; 2° " de la collectivité territoriale ” au lieu de : " départemental ” ; 3° " représentant de l'Etat dans la

Article R253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6362-1 à LO 6362-29 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles

Article R1523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

R. 1441-3, R. 1441-6 à R. 1441-7, et R. 1441-18 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les références au département, au niveau départemental et au niveau régional sont remplacées par la référence à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article R311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 26

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les primes non convertibles en bonifications d'intérêt peuvent être attribuées pour la construction et l'extension de logements et la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient

Article R2333-120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Lorsque la requête est dirigée contre l'avis de paiement initial : 1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de poststationnement ; 2° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public

Article L1115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un Etat étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'il s'agit d'un accord destiné à permettre la création d'un groupement européen de coopération