lors que la considération de cette personne est la cause principale de la convention; que l'erreur sur la personne peut porter sur les qualités essentielles de celle-ci ; que la qualité de personne morale

lors que la considération de cette personne est la cause principale de la convention ; que l'erreur sur la personne peut porter sur les qualités essentielles de celle-ci ; que la qualité de personne morale

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Adem X... devant une cour d'assises, du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort

économies pendant plus de dix ans ; que cette perte de chance sera réparée par une indemnité d'environ 10 % de la somme en principal ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu à indemnisation du préjudice moral

de PARIS, en date du 21 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné la mort

des articles 59, 60 et 305 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue complice de menaces de mort

la confrontation avec cet expert, et violé l'article 6 précité ; "alors, d'autre part, que les conclusions de l'expert en balistique sur l'état et les caractéristiques de l'arme ayant provoqué la mort

devant la cour d'assises du chef de tentative d'homicide volontaire ; " aux motifs que le fait de tirer à bout touchant, à hauteur de la tête d'une personne, est objectivement de nature à donner la mort

engager l'association ; "considérant que cette plainte au nom de l'Association Collectif UTA n'est donc pas recevable, pas davantage l'appel qui ne précise pas le nom du représentant de la personne morale

le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, voire 1382 du Code civil, pour obtenir remboursement d'une partie de cette indemnité ; "aux motifs que Mickaël X... réclamait un préjudice moral

constitution de partie civile ultérieurement déposée, mettait en cause le docteur B..., Jean Y..., président du conseil d'administration de la clinique Saint-Damien, la clinique Saint-Damien, personne morale

et la contrainte par corps sans qu'il ait été justifié au préalable d'une déclaration de créance au passif de la société SETM ; "alors que, premièrement, la liquidation judiciaire de la personne morale

principe, causé directement par les viols et agressions sexuelles commis sur la personne de leur fille, dont Roger X... a été déclaré coupable ; "alors que, d'une part, les dommages physiques ou moraux

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé de renvoyer Lakhdar Y... devant la juridiction correctionnelle, du chef de contrefaçon pour atteinte au droit moral

l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 avril 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation d'actes de tortures et de barbarie ayant entraîné la mort

Renaud X... se prévalait de l'impossibilité morale dans laquelle il se trouvait de se procurer la preuve littérale de son contrat de travail, en raison de ses liens de parenté avec les deux gérants de

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective concernant la personne morale peuvent

discothèque ; ces circonstances ne sont pas plus dramatiques que celles d'autres accidents ; malgré son âge, il résidait chez ses parents mais ne travaillait pas avec ceux-ci ; qu'au-delà du préjudice moral