L'assureur fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification du jugement du 12 septembre 2017 comme suit : Page 9 : « Sur la base d'un taux horaire de 20 euros, il est du : - Au titre des arrérages échus

alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est de principe que le demandeur doit, en cas de contestation, établir le bien-fondé de ses allégations, les juges du fond ne peuvent néanmoins refuser d'ordonner

ce qu'elle a autorisé le transfert des fonds séquestrés auprès de la Midland bank au compte ordinaire de la SCI", alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ordonnance du 17 août 1988 a strictement ordonné

, 2 et 3 avec la peine N° 4 : attendu qu'au vu de la nature des faits et des éléments produits par l'intéressé, de sa situation personnelle, familiale, sociale et judiciaire, il apparaît opportun d'ordonner

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2002, arrêt n° 388), qu'un juge des référés a ordonné

Antoine et Michel X... l'exploitation agricole du domaine, ordonné la licitation du château, ordonné le partage, dit que les biens successoraux non vendus seront évalués sur la base des estimations de

l'encontre de la société Cummins, alors « que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que la mesure d'instruction ordonnée

légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le tribunal correctionnel a, sans motiver cette mesure, ordonné

[S] [G] se prévalait de deux décisions rendues par le tribunal de Médéa ayant ordonné, sur des requêtes présentées par le procureur de la République, la rectification de son acte de naissance établi en

rétracter l'ordonnance sur requête rendue le 16 juin 2020 par le président du tribunal de commerce de Créteil, de dire que les opérations diligentées en vertu de cette ordonnance étaient nulles, d'ordonner

cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de recel, blanchiment, en bande organisée, et associations de malfaiteurs, a ordonné

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui était tenue d'ordonner dans son principe l'aménagement de la peine, n'a pas justifié sa décision. 12. La cassation est ainsi encourue.

Par jugement du 17 mars 2021, ce juge a rétracté l'ordonnance ayant autorisé ces mesures et en a ordonné la mainlevée , laquelle est intervenue le 19 mars 2021.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du constat ordonné par la juridiction administrative le 12 mars 2021, alors « que le juge qui statue sur

; 2°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en refusant d'ordonner

dispositif dévolus à la cour, sauf en ce qu'il a débouté Mme, [T] de sa demande de licitation du bien immobilier indivis situé, [Adresse 1] et, [Adresse 3] à, [Localité 1] et, statuant à nouveau, d'ordonner

;instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l&