AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Enfin, des malfaçons tenant à des flaches dans la piste ainsi que des défauts localisés, pelades, désenrobages, rainures, sont à reprendre. 11.
Source officiellePage 86 sur 86
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Enfin, des malfaçons tenant à des flaches dans la piste ainsi que des défauts localisés, pelades, désenrobages, rainures, sont à reprendre. 11.
Source officielle