jugement rendu le 01 Septembre 2005 par le conseil de prud' hommes de PARIS section Activités diverses RG no 03 / 17108 APPELANTE Madame Laura X... ... 75012 PARIS représentée par Me Philippe

née le 25 Septembre 1953 à OULAHAZCA (ALGERIE) de nationalité Française ... 34500 BEZIERS représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Philippe TERRIER, avocat au barreau de

Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle Philippe

service de l'employeur en date du 1er juin 2004, des contrats de location de voitures passés par la société SMO des attestations de Agnès Y..., de David Z..., de Vincent A..., de Mickaël B... et de Philippe

Lucien Philippe X..., demeurant Lieu dit Moray (Saône-et-Loire), Lucenay l'Evêque, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit

Philippe Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Dominique A..., demeurant Mas de Pouane, bât. 9, Croix Sainte, 13500 Martigues, 3°/ de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 4°/ de M.

Mme Vigneron, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Philippe

Philippe G..., demeurant ..., 10 / M. Jean-Claude H..., demeurant Beauvais, la Chapelle-Près-Sées, 61500 Sées, 11 / M. Guy I..., demeurant 34, Côte Saint Laurent, 14700 Falaise, 12 / M.

Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe X..., demeurant ..., 6°) de Mlle Murielle X..., demeurant ... à Bourg Saint-Maurice (Savoie), 7°) de Mlle Valérie X..., demeurant ... à Bourg Saint-Maurice (Savoie), 8°) de Mlle Corinne

Philippe Y..., demeurant 48, Montée du Gourguillon, 69005 Lyon, 2°/ de M. X..., Roger, Léon Gendre, demeurant ..., 3°/ de M.

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Jean-Philippe X..., demeurant 3, place G. Seurat, 78280 Guyancourt, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M.

Claude D..., demeurant ..., 2°/ de Mme Alvanna E..., épouse D..., demeurant ..., 3°/ de Me Philippe B..., huissier et administrateur d'immeubles, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Philippe F..., demeurant ..., 13°/ de M. Y... Bernat, demeurant ..., 14°/ de M. Bernard A..., demeurant ..., 15°/ de M. Jean-Pierre L..., demeurant ..., 16°/ de M.

Philippe X..., demeurant à Chevilly-la-Rue (Val-de-Marne), ..., 2 / de M.

ordonnance de référé rendue le 25 JANVIER 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SAS HERVY MERCIER TRADING dont le siège social est 65 route de Périgueux - 87170 ISLE représentée par Me Philippe

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.