code pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le maintien de la saisie pénale de sommes figurant au crédit

[Y] et Mme [N] ont souscrit le même jour une offre de crédit affecté auprès de la société Domofinance.

Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me O.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Leuam Kham X... a été poursuivi, en sa qualité de gérant de la société Koumakal, ayant pour objet le négoce de composants électroniques

[Q] [L], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Le texte précise que ces pièces doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.

frais forfaitaires pour les années 1985 à 1988, qu'il soutient que ces sommes correspondaient à des avances sur frais dont il a transmis les justificatifs aux services comptables ; qu'en 1989, ces pièces

Il résulte des pièces produites que : - M.

. ; que le père de celle-ci était propriétaire de 4,02 hectares de vignes en indivision avec son frère Jean-Pierre X... ; qu'à sa mort, en 1989, alors qu'Anne-Marie X... était âgée de six ans et demi

par l'administration ; qu'en réponse, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que dès lors qu'elles ne fondent pas la décision, le DRFIP n'était pas tenu de communiquer "l'intégralité des autres pièces

commissaire, fonction qui consistait à animer et à contrôler la procédure et à prendre des décisions juridictionnelles au nom du tribunal et en acceptant simultanément de poursuivre la fourniture de pièces

de crépir les mur de clôture a été posée par le POS de 2016 et en toute état de cause la haie de cyprès sur la propriété [U] qui préexistait à la construction du mur ne permettait pas de crépir le mur

a condamné la première pour complicité et recel d'escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, le second, pour recel d'escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et après avoir relaxé Pierre

Par ordonnance en date du 16 avril 2024, le juge de la mise en état a notamment ordonné la communication de certaines pièces.

d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est constant que début février 1993, Juliette X... a donné procuration à sa nièce Françoise X... sur ses comptes bancaires ouverts à la société générale, au crédit

D appart. 168 60000 BEAUVAIS Comparant concluant par Me Jacques CAUSSIN, avoué à la Cour et plaidant par Me CREPIN avocat au barreau D'AMIENS substituant la SCP GARNIER ROUCOUX PERES PAVIOT, avocat au

CASANOVA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre- yves LUCCHIARI de la SAS LUCCHIARI, avocats au barreau de ROANNE D’UNE PART DÉFENDERESSE : S.C.I.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces