n'est pas recevable à demander le paiement d'une créance contractuelle dont Joël X... n'est pas personnellement débiteur ; que cependant Joël X... doit réparer le préjudice causé de son fait ; qu'il a remis

qu'en statuant par de tels motifs, qui ne font pas apparaître que les retraits opérés de son compte par le prévenu n'ont été autorisés par la banque qu'en raison des chèques qu'il avait précédemment remis

de l'infraction dès lors que l'employeur ne s'est pas conformé à l'une des formalités prévus aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail ; que le prévenu ne rapporte pas la preuve d'avoir remis

apprécier le motif de licenciement déduit par l'employeur de plus de trente jours d'absence du salarié dans les douze derniers mois, refuse de prendre en compte les certificats médicaux d'arrêt de travail remis

X..., qui a été en possession des biens litigieux et qui faisait valoir que ces biens lui avaient été remis au titre d'un don manuel par la défunte, qu'il ne rapportait pas la preuve de ce que Mme Z...

de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations du jugement entrepris que la société Porcelaines Raynaud avait remis

qu'il n'a fourni aucune explication satisfaisante sur le non-report de certaines ventes sur les fiches de caisse, l'augmentation continue de ses comptes bancaires, le fait que des billets de 200 francs remis

employeur, commis un détournement frauduleux constitutif d'un abus de confiance ; " alors que l'abus de confiance suppose le détournement au préjudice de son propriétaire d'un bien qui avait été remis

Z... et Y... à la société Projedif laquelle l'avait remis à la société Bremat, la machine n° 80.05.12.94 avait été définitivement conservée par cette dernière en vertu d'un accord transactionnel du 7 octobre

assignation du 13 août 2018 n'avait pas été enrôlée au greffe de la juridiction, seul un « avenir d'audience » pour une date d'audience ultérieure à celle visée dans cet acte ayant été remis

assignation du 13 août 2018 n'avait pas été enrôlée au greffe de la juridiction, seul un « avenir d'audience » pour une date d'audience ultérieure à celle visée dans cet acte ayant été remis

[I], qui considère que, dès lors que le traducteur expert ne remet pas des rapports d'expertise mais des traductions juridiques, sa pratique expertale ne se mesure pas au nombre de rapports remis

signification indiquent seulement que " les circonstances rendant impossible la signification à la personne même et n'ayant pu avoir des précisions suffisantes sur le lieu où elle se trouvait, l'acte a été remis

entreposés dans le local sinistré au moment du sinistre et alors, enfin, selon le second grief de ce même quatrième moyen, que la cour d'appel n'aurait pu déclarer l'assuré de bonne foi parce qu'il avait remis

non paiement par le débiteur de sa créance, et autorisant par là même la compensation entre la créance garantie et le montant du gage ; que dès lors, le dépôt de garantie et le fonds de roulement remis

[C] coupable du délit d'abus de biens sociaux, alors « que l'associé titulaire d'un compte courant d'associé, restant le seul propriétaire des fonds remis à titre précaire à la société

X..., son droit était remis en cause par la révocation de la donation consentie à Christiane Y... au sujet du terrain sur lequel a été édifié l'immeuble litigieux, d'autre part, que la valeur de cet immeuble

la preuve de ce que ce défaut d'information a vicié son consentement ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité du contrat de franchisage, après avoir constaté que la société Nartas n'avait remis

; qu'en écartant cette exigence au motif inopérant de la qualité de résident français de Mme Elisabeth Y..., sans considérer la nationalité chinoise de Mme Ping Y..., cédante, ayant prétendument remis

Y... le 18 juillet 1990 ; que l'équilibre contractuel résultant des dispositions primitives de l'article 24, qui ne se référait pas à la notion de licenciement, ne pouvait pas être remis en cause par le