“TV   202” (“the channel”), broadcasting in Tbilisi.

It was alleged that in 1997 the applicant, in concert with R., began using the 11th Channel for his own purposes, without payment to the State. 19.

The court’s request was left unanswered. For that reason, by an interlocutory judgment of 24   April   2002 the County Court adjourned the examination of the case. 7 .

On 1 June 1998 the SSC dismissed the applicant’s request of 25 May 1998 for a re-opening of the criminal proceedings. The applicant’s subsequent requests for re-opening were also dismissed.

His request was consequently rejected. COMPLAINTS 1.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 juin et 19 décembre 2022, La Poste conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

On 10 October 2010 the Russian authorities lodged a request with the Montenegrin authorities to extradite the applicant to Russia for prosecution and trial under Article   160   §   4 of

Sur le fondement de cette délibération, la commune soutient que la requête serait à présent privée d'objet. 3.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête.

An agreement was reached between the defence and the prosecution according to which the prosecutor undertook to request the trial court to convict the first applicant without an examination of the merits

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des articles

As a result, Viva TV-Radio Viva was awarded to company A. 25.

La société anonyme l'Equité et la Sagena s'en sont rapportées à justice quant au mérite de la requête de la CEGC en omission de statuer.

He previously worked as a journalist and broadcaster, notably for the public television channel Antenne 2 from 1977 to 1992 as a newsreader.

du surplus de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.