Groupe à sa demande de copie de son dossier médical et des pièces qu'il contient depuis le 1er février 1984, date de son entrée en fonctions, détenu par le service de santé au travail de l'unité intervention

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

à nu de l'intéressé durant son incarcération à la Maison centrale d' Ensisheim.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de

consentement exprès à l'acte de cautionnement souscrit par son époux ; qu'en excluant l'existence d'une telle obligation à la charge de la banque et au profit de Mme [I] qui avait donné son consentement

de communication ou de consultation du rapport établi le 22 août 2017 par son chef de service dans la version dont lecture lui a été faite par le médecin qui l'a reçu le 7 septembre 2017.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation de construire..." ; qu'il en résulte, dans le cas d'un lotissement, que le respect du coefficient d'occuation du sol

Un salarié ne peut être pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l'exclusion de l'établissement auquel il est rattaché, se

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le

Denain à sa demande de consultation de son dossier médical afin de connaître le détail des soins et les raisons de son hospitalisation d'office en psychiatrie du 5 mai au 1er septembre 2009, sachant qu'il

demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, de son entier dossier administratif dans le cadre d'une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Madame

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.