, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537

son avocat ; "alors que, le dossier doit être déposé au greffe de la chambre de l'instruction de manière à permettre à la personne mise en examen et à son avocat d'en prendre connaissance, et le défaut

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 77, 171, 173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

allégués ; D'ou il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis, pris de la violation des articles 56 alinéa 4 , 76, 97 alinéa 2 du code de procédure pénale, défaut

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 4 de la loi n° 2000-32 du 12 avril

articles 121-3, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 106, 107, 108, 109, 114a et 114b du décret

12ème chambre, en date du 11 septembre 2002, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 10.000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

douanières, ainsi qu'à des réparations civiles et n'a pas fait entièrement droit aux demandes de l'administration ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 novembre 2002, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

dispense de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 8 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'occupation des sols, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sols, les a condamnés, chacun, à une amende de 8 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut