Un second appartement situé à [Localité 9], a été acquis sous le régime de défiscalisation de la loi CARREZ par M.[W] seul, selon acte notarié du 8 octobre 2009 au prix de 218.000 €.

règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes

Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, écartant l'existence d'un mandat apparent, a encore décidé que Mme Z..., qui n'était pas partie à l'acte

relatifs à la gestion du domaine public sont des actes dont la connaissance appartient au juge administratif ; qu'en jugeant que « les questions de propriétés sont préalables aux questions de domanialité

l'article 1351 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut pas se fonder sur des motifs de droit erronés pour estimer que le droit d'une partie à requérir la délivrance d'un meuble corporel n'est pas apparent

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent

Z..., notaire, qui avait reçu les statuts de la SCI et établi les actes de vente; que l'arrêt attaqué, retenant la responsabilité de ce dernier, a en revanche écarté celle de la MAAF; Sur le premier

de vente et cession de parts sociales du 28 septembre 1992 fait mention de Louis Martin comme cédant et signataire de l'acte mais ne comporte pas la signature de celui-ci, la signature illisible qui y

une obligation de vigilance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil ; 10°/ qu'à tout le moins, même en présence d'une anomalie apparente

de l'autorité judiciaire militaire des 8 juillet et 8 août 1983 ; " acte de la capitainerie générale de la 1ère Région du 25 août 1983 concernant le classement et l'archivage de la procédure auprès

[T] [N], la société Cannard a, par acte signifié le 22 mars 2018, assigné le GAEC Verset devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Chalon-sur-Saône en sollicitant, après fixation

janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux, faux administratif et détention de faux administratifs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2021), par acte du 30 juillet 2014, la société civile immobilière Mouphassa (la SCI) a vendu un appartement dans un immeuble en copropriété à Mme [N] qu'elle

A... avait agi en état de légitime défense ; "1°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire ; que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard

I... ; ALORS D'UNE PART QU'il appartient au créancier de rapporter la preuve, au jour de la réalisation de l'acte litigieux, de l'insolvabilité au moins apparente du débiteur lui ayant causé un préjudice

Par jugement du 29 octobre 2024, le tribunal a : - ordonné la résolution de la vente immobilière intervenue par acte authentique du 28 février 2022, entre M.

(la locataire) un appartement ; que le bail mentionnait M.

C'est l'option que je retiens en prenant acte ce jour de la rupture de mon contrat de travail.