applicable au litige, ensemble l'article 2222 du code civil ; 2° / que, d'autre part, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement

à la réduction d'impôt ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (). ". 3.

issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, R. 332-1 et R. 332-4, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 330-1, L. 331

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action de l'assureur et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'action en répétition

issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article R. 132-2 10° dudit code en sa rédaction issue du décret 2009-302 du 18 mars 2009 et l'article R. 632-1 de ce même code. » Réponse de

de Versailles a retenu que l'objet social de l'association MIRABEL-LNE, en ce qu'il assignerait comme but à l'association « la protection de l'environnement », serait trop général pour inclure une action

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer le ministère public fondé en son action en contestation de sa déclaration de nationalité française, d'annuler l'enregistrement de cette déclaration et de dire qu'il

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [S], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société Laherrère, société par actions

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires Fournier, société en commandite par actions

applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

[M] ; que contestant cette offre, tant au regard de la réduction du droit à indemnisation que de l'évaluation des préjudices, M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société ITM formation, société par actions

à l'autre que lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, dérivent du même contrat de travail et opposent les mêmes parties ; qu'en étendant l'interruption résultant de l'action introduite

applicable au litige ; 2°/ que l'existence d'un principe de créance au jour de l'acte argué de fraude suffit pour exercer l'action paulienne ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était

applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le délai de six mois prévu par l'article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce pour exercer l'action en relevé de forclusion peut être

Elle a souverainement retenu que, fin 1997, ils étaient en mesure d'engager toute action qui serait utile pour la préservation de leurs droits et d'éventuelles réparations indemnitaires. 11.

société CMD en résolution de la vente ; que cette société a invoqué l'irrecevabilité de la demande pour défaut du droit d'agir ; que le tribunal, par jugement du 30 mars 1994, a déclaré recevable l'action

U... fait grief à l'arrêt de limiter à 14 664,64 euros la somme lui demeurant due par ses anciens associés, alors « que l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle