présence de X... dans le magasin n'implique pas sa participation volontaire à l'incendie, surtout que ni l'existence ni l'achat récent d'hydrocarbures par le prévenu n'ont été démontrés par l'enquête

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

doigt dans la nénette" pouvaient constituer un renouvellement de ses accusations mensongères et déclarer cependant que la mauvaise foi de la prévenue n'était pas démontrée ; "alors que, la cour d'appel

, un mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue

ce résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3 ) alors qu'il en aurait été d'autant plus ainsi, sous l'empire de l'ancien article 313-4 du Code pénal, faute pour la cour d'appel

était composée d'un seul magistrat du siège qui n'avait participé ni aux débats ni au délibéré de sorte que la cassation est encourue" ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par la société civile

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

part, que le prévenu a interjeté contre l'arrêt attaqué un appel général ; qu'ainsi, la cour d'appel était tenue de se prononcer sur l'action civile ; que le dispositif de l'arrêt attaqué ne contenant

prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine en fonction de la personnalité du prévenu ; qu'en s'étant seulement référée à la nature des

Selon cette règle, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

retient que le prévenu aurait pris la fausse qualité de mandataire financier et donné à son activité l'apparence d'une société fictive ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que ces prétendues circonstances

, (était) présente lors des débats et du prononcé de l'arrêt ", l'arrêt soit laisse incertain le nombre et l'identité du greffier présent aux débats, soit constate, lors de ces débats, la présence de deux

prétend soulever la nullité de l'ensemble de la procédure, alors même que l'interrogatoire au fond du prévenu et les réquisitions au fond du ministère public ont eu lieu ; que le tribunal n'a été destinataire

la recevabilité de l'appel "soulevée à l'audience" sans avoir constaté que le prévenu avait à nouveau eu accès aux pièces du dossier établissant selon elle la tardiveté de cet appel, et avait pu présenter

Paul, - La SOCIETE SPADA, civilement responsable, contre l'arrêt n 1184 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour discrimination syndicale, a condamné

Denis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2017, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à 400 euros

X... était en mesure d'effectuer seul les actes de la vie courante, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé

à quitter le territoire national", ce qui excluait toute "fraude" ; que, dès lors, en retenant la culpabilité des prévenus et en les condamnant à paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés