En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

marché qui a été attribué à la société CEPA, a informé les salariés qu'ils passaient au service de cette dernière par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, à compter du 20 janvier 1997 ;

des revenus imposables en application du troisième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts et assorti les rappels d'impôts réclamés à ce titre, en application de l'article 1759 du même code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

la réitération de faits de même nature cinq ans après les précédents et durant l'année qui a suivi le prononcé de la condamnation ; que la révocation du sursis ordonnée par le juge de l'application des

Z..., engagé le 27 octobre 1958 par la société Bull au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de district commercial, a bénéficié à compter du 31 juillet 1989, d'un congé pour

compte, un chèque de 74 386 francs a été débité; que l'examen du compte révèle que ce chèque daté du 15 octobre 1993 établi à l'ordre du Trésor Public par Jean-Louis A..., n'a pu être tiré que par suite

X..., au service de la société Air Algérie depuis le 1er janvier 1966, a été affecté, à compter du 1er janvier 1975, à la représentation générale de cette société à Paris, pour occuper un emploi d'agent

courant, sous réserve d'un nouveau calcul des intérêts inscrits dans ce compte selon des modalités alors déterminées ; que la BNP a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'une omission de

consenti exprimée au moment du divorce ; que pour dire que la clause d'exclusion des biens professionnels devait recevoir application, la cour d'appel a estimé que telle était la volonté des parties,

[R] a adressé un document à M. [E] portant devis et facture, laquelle a été signée le 29 mars 2017, avec la mention « Bon pour accord » de la main de M.

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils, et qui a déclaré la société civilement responsable ; Joignant les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE (SCN), société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 juin 2015) que la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, (la banque) a conclu

1er mars 1990 au 23 mars 1990, du 22 au 29 mars 1991; qu'invoquant l'application de l'article 65 de la convention collective des Banques, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

Antoine Z... détient 25 comptes distincts en activité, dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total

Antoine Z... détient 25 comptes distincts en activité dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total

Le dossier a été communiqué au procureur général.

considéré qu'en application de la note du 2 août 1968, il devait être reclassé au GF 18 à compter du 1er janvier 2013 ; qu'en l'état de ces constatations dont il se déduisait qu'il aurait dû être reclassé