rémunérées pour le calcul du coefficient soit de toutes les façons de 151,67 heures, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13-1, L. 241-15, D. 241-7 et D. 241-8 du code de la sécurité sociale, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par

du Code civil ; et qu'enfin, en affirmant que Mme Y...

de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/Qu'en application des articles D. 241-7 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige et tels qu'éclairés par

-21.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre

; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 215, 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation

, L.114-4, L. 242-1, L. 243-8 du code des assurances, de l'annexe II à l'article A. 243-1 du même code et de l'article 145 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le maître de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de M.

-1, L. 241-2, L. 136-2, L.136-5 et L.136-8 du code de la sécurité sociale et 14-1 de l'ordonnance n° 96-20 du 24 janvier 1996 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les cotisations de l'employeur à un organisme

de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt énonce que, selon l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, la contribution litigieuse est assise sur les charges

, 245 et 249 de la loi du 24 juillet 1966, cette société et diverses personnes physiques Mmes Monique, Djamila, Brigitte, Virginie, Claire, Catherine Y..., Mme Marie-Clothide Z..., MM.

-1 et A 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances : 11.

Articles 244 and 245, respectively, make it a criminal offence to have sexual intercourse with a girl under the age of twelve or with a girl between the ages of twelve and sixteen, and under Article 247