119 bis 2 du code général des impôts, la documentation 4-J 1334 du 1er novembre 1995, reprise au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40 et opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre

dont l'article litigieux, le deuxième de ces chapitres étant consacré à l'expertise et le troisième à l'indemnisation ; que l'article 57, relatif aux formalités, consiste en un tableau constitué de trois

117 du code général des impôts, et ne fait obstacle ni à ce qu'elle applique à cette société, à défaut de toute réponse, l'amende prévue par l'article 1759 du même code, ni à ce qu'une réponse tardive

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

  42722/02, §§   117-119, 4   March 2008)?   3.

57 du Code de procédure civile.

Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…) ».

des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 66-5, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : 47.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Il résulte de ce qui a été énoncé aux points 11 à 14 du présent jugement que les sociétés A TP et TPPL ont droit pour les branchements réalisés en zone nord à une indemnisation de 113 567,36 euros HT au

Latvia (dec.), no. 1710/06, § 19, 11   September 2012 ). 113.

[YP] [UD], domicilié [Adresse 9], 19°/ à Mme [FT] [BR] [GY], épouse [H], domiciliée [Adresse 110], 20°/ à M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". 10.

, 18 et 57 d'une surface totale de 97.462 m² appartenant à Monsieur Jacques X... ; - ALORS QUE aux termes de l'article R 12-1 du code de l'expropriation, l'arrêté de cessibilité est valable seulement

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1 º SECTION ARRET DU 11 JUIN 2007 ARRET N º du 11 juin 2007 R.

271 du code général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas remplies ; -l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code