L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 4.

1108 du code civil ; 4 /que dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 7, production), l'exposante faisait valoir que la lettre de M.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 53, alinéa

1108, 1126, 1128, 1131 et 1304 du code civil.

X... et a ainsi violé l'article 1192 du code civil ; 2°/ les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 4-3 des conditions générales du contrat d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux avocats ; Attendu

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié bénéficiait du statut de VRP depuis 1979, qu'il n'était pas établi que le changement de poste avait entraîné un changement de statut

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Par conclusions récapitulatives n° 4, déposées au greffe le 18 juin 2025, la société P.P.D. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 9 du code de

7 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble pris l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui

et R 211-13 du Code des assurances, de l'article 1108 du Code civil et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant

Par conclusions du 10 juin 2025, la SAS EMBELIA selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1101, 1102, 1103 1104, 1188 et 1189 du Code civil ainsi que les articles L. 441

1176 et 1178 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute condition d'une chose impossible est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'à supposer même que l'on

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

, -vu les dispositions des articles 1108 et 1143 du code civil, -vu les dispositions des articles 1169 et 1170 du code civil, -vu les dispositions des articles L.113-1 et L.112-4 du code des assurances

1104 alinéa 2, 1108, 1131 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se décidant ainsi pour le motif que l'aléa que comportait le contrat, à supposer que l'insolvabilité du débiteur ne soit pas certaine,