LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable ; Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 1224-1 du code du travail.

et acceptée par l'employeur lors de l'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation

des articles L 3253-15, 3253-19, 3253-20, 3253-21 et L 3253-17 du Code du Travail.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 30 novembre 2020, la société Attila demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code

L. 1233-3 du code du travail ; Alors 3°) que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une « entité économique, définie comme un ensemble organisé de personnes

Sur le moyen tiré du licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail L'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident

code du travail, ensemble l'article L. 1226-7 du code du travail ; 2.

L. 1411-1, L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QUE le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

Par ailleurs, l'article L.4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Code civil et notamment son article 1231-1, Vu les pièces versées aux débats, [...]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une

elle y était tenue, si la prime ne constituait pas un élément du contrat de travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail

L. 1226-14 du code du travail, o 20 400 euros d'indemnité en application de l'article L. 1226-15 du même code, o 1 500 euros pour inobservation de la procédure de licenciement par renvoi de l'article

condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque

Dans ses dernières conclusions, Madame [I] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1188, 1217, 1224, 1227, 1231-1 du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, PRONONCER la

[E] exerçait des fonctions distinctes de son mandat social et percevait une rémunération différente au titre de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;