700 du code de procédure civile.

spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, *5'000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les sommes dues porteront

1171 du code civil.

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 6°) ALORS, de sixième part, QU'il appartient à l'employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein

4 du code de procédure civile.

Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

La somme de 1 000 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1226-10 du code du travail. 2.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

455 et 458 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile -dire que les sommes allouées porteront intérêts avec application des règles fixées par l'article 1154 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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