, alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié suppose que le salarié ait effectivement exécuté une prestation de travail, dans les conditions de l'article L. 1221-1 du code du travail

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 10.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.»

L.1226-13 du code du travail (L.122-32-2).

d'ancienneté à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-7 du code du travail par fausse application, ensemble l'article 1-8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention

, la cour d'appel a violé les articles L.1232-2, L.1233-11 et L.1224-1 (ancien article L.122-12) du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ) ; 3°/ qu'en l'absence de lettre de licenciement

des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail devenu l'article L. 1226-10 et suivants, l'absence de reclassement dans le mois suivant l'avis définitif, la mise en oeuvre de la procédure

L. 1223-15.

de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

L. 1226-10 et suivants du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; Attendu que selon

L.1226-10 à 12 du code du travail.

L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M [L] établissait que la prise d'acte devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse