Elle ne peut donc revendiquer l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ni de la directive.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions

X... une perte de chance, constituant un préjudice réparable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L

L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, qu'à supposer que l'obligation de loyauté à laquelle est tenu le salarié ne lui

L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en tout état de cause, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

1315 du code civil ; que ce faisant, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121 1 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ; 2° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE il appartient à la cour d'appel de rechercher si les conditions d'exercice

code de procédure civile.

L. 1226-10 du code du travail est subordonnée à la constatation de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; qu'en estimant que la société Sitral industrie aurait dû consulter les délégués du personnel

Sur le prononcé de la résiliation du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

624 et 625 du Code de procédure civile L 1221-1, L 1234-5, L 1234-9 et L.1226-2 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ALORS encore QUE la cassation qui sera prononcée sur la branche

uniquement à la femme enceinte par l'article L 1225-4 du même code.

médecin traitant au moment du licenciement, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-32-2 recodifiées L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1226-18 du code du travail n'étaient

1211 du code civil).

Elle a, par ailleurs, demandé une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.