266 du Code Civil et 8.000 € au titre de l'article 1240 du Code Civil ; DIT que chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; CONDAMNE Monsieur [K]

civile, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 921 du code civil ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; que, pour dire

Sur les demandes en paiement au titre de l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les demandes accessoires L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. [W] [R] succombant, elle sera condamnée aux dépens.

1240 du code civil.

propre ayant contribué au préjudice de la société Equip'Buro 59, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article

700 du code de procédure civile.

des tribunaux administratifs ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 ; Vu le décret

Vu les articles 1200 et 1240 du Code Civil, ensemble l'arrêt d'assemblée plénière publié n° 05-13255 du 6 octobre 2006, de même les pièces au soutien, Vu la norme NFX 46-020, Vu les articles R.1334-3

comme au but poursuivi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240, ensemble le principe de proportionnalité. 4°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. " En vertu de l'article 2224 du code civil, en cas de

450 du code de procédure civile

1240 du code civil et d’ordonner l’exécution provisoire.

32-1 du Code de procédure civile ; - condamner la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à lui payer la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile