alors qu'il n'est établi à aucun moment par l'employeur qu'une quelconque procédure disciplinaire était en cours, a présumé par une motivation dubitative une fraude, violant ainsi les dispositions de l'article

Y..., que l'existence du contrat de mandat n'était pas établie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 22-I de la loi n° 91-1 du 3 janvier

L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que le Tribunal a relevé que

1315 du Code civil ; 2°) que le débiteur doit justifier avoir fait toutes diligences pour obtenir la réalisation de la condition ; qu'en l'espèce, il appartenait au débiteur de fournir à la banque tous

Le Roy, Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre

... ne versait au débat aucun document probant sans procéder à la moindre analyse des éléments de preuve présentés par l'appelante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1315 du Code civil et privé sa décision de base légale ; 2 ) que pour considérer qu'il n'exerçait pas des fonctions techniques distinctes de l'exercice de son mandat social dans un lien de subordination

1315 du Code civil, L. 122-14-3, L. 321-4, L. 321-4-1 du Code du travail et 49 de la convention collective du personnel des banques ; alors, 2 ) que la société Banque générale de commerce avait produit

1315 du Code civil et L. 751-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié de prouver qu'il exerçait en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de travail

455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen critique une omission de statuer ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant

1315 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française : 9.

1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de quatrième part, que l'obligation de reclassement ne s'impose qu'au sein des entreprises françaises d'un même groupe; qu'en reprochant

86 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 480 du même Code et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt précité rendu le 15 janvier 1996 par la

DISCUSSION À l'appui de son appel la SA fait valoir : - qu'il appartient à la CPAM par application de l'article 1315 du code civil de rapporter la preuve de ce qu'elle a payé indûment, - que c'est

dénaturé les termes de ladite lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées dans leur dernier état

des décomptes établis unilatéralement par cette société, le Tribunal a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455, 458 et

Code de procédure civile, en deuxième lieu des articles 81 et 16 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

rupture des relations contractuelles, alors, selon le moyen, que la démission ne se présumant pas, il appartenait à la société, qui entendait s'en prévaloir, d'en rapporter la preuve, et qu'en statuant comme