LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

critères ne se trouvaient pas corroborés par le résultat des élections, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après

L. 133-2 du Code du travail, prive sa décision de base légale au regard dudit article ainsi que des articles L. 412-4, L. 412-6 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il n'appartient

455 et 458 du code de procédure civile qu'elle a violés ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le point de départ du délai de prescription de l'article L.133-6 du code de commerce était le 23 mai

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au

conditions permettant la facturation d'un groupe homogène de séjour étaient réunies, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.

Sur la demande principale La contrainte est régie par les dispositions de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, et des articles R. 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 juin 2023, aux visas des articles L.133-16, L.133-18, L.133-17, L.133-19, IV, L.133-23 et L.133-24 du code monétaire et

Future Electronics Ltd et la société Future Electronics, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article premier de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

1 du code civil, Vu les articles L. 133-6 et L. 133-16 du code monétaire et financier, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - recevoir la banque en ses conclusions, l'y

L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier et avait ainsi commis une négligence grave au sens de l'article L. 133-19 IV du même code, ce qui la privait de la possibilité de faire supporter

III- Les dispositions des articles R 133-3, R 133-5 et R 133-7 sont applicables à la contrainte instituées par l'article L 133-4 IV- Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L 611

L’article L.133-6-8-1 du même code, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au 14 juin 2018, les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 déclarent chaque mois, ou

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R 133-3, ainsi que de

et non comme une opération annexe de sorte qu'elle est soumise aux dispositions de l'article L.133-3 du code de commerce.

au motif que le SRCTA est reconnu représentatif au niveau de l'entreprise par l'USPA, par le Syndicat des producteurs de films d'animation et par le ministère de l'Emploi, le jugement a violé les articles

non autorisée, sauf si la responsabilité du payeur est engagée en application de l'article L. 133-19 du même code.

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des