dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil au titre du solde débiteur du compte à vue

1343-2 du code civil ; - condamner M.

1343-2 du code civil, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Bernard Brignon aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge du Grand hôpital de l'Est francilien la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Également, il sera ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

de la notification du jugement à intervenir ainsi que la condamnation la capitalisation des intérêts dus à ce jour pour plus d'une année entière à chaque anniversaire ultérieur dans les termes de l'article

1343-2 du code civil 6°) de mettre à la charge de la commune de Mont-de-Marsan le versement de la somme de 5 000 euros à chacun des requérants, en application des dispositions de l'article L. 761

septembre 2023, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil, Condamne la SCOP L'ATELIER DEMESURE à payer et porter à la SARL [L] [M] la somme de 40 € au titre

totale arrêtée au 15/04/2025 de 28 352,84€ + intérêts au taux conventionnel de 7,10% à compter du 15/04/2025 jusqu'à parfait paiement * Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article

1343-2 du code civil, - 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; * 1.000,00 € au titre de la résistance abusive de la société [Adresse 3] ; * 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens

1343-2 du Code Civil, S'entendre condamner in solidum la société LES GRILLADES DE SEINE, Monsieur [Z] [O] et Madame [Y] [O] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X] la somme de 2.500 € au titre de

Le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code Civil.

1154 devenu 1343-2 du code civil, ' confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

1343-2 du code civil, pour autant qu’ils soient dus pour plus d’une année, - CONDAMNER Monsieur [J] [P] à payer à LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2 500 euros au titre de l

; - dit que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - condamné la société à verser à Mme [B] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER GROUPAMA à verser à Madame [H] [E] une indemnité globale et forfaitaire de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER GROUPAMA