627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Code de procédure civile, 1235, alinéa 1, 1376, 1377, 1984 et 1998 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la procédure ait été engagée au nom de Mme X..., que celle-ci ait été cliente de M.

1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande

STMICROELECTRONICS CROLLES 2 : - vise les dispositions de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et des articles 1235 et 1376 du code civil qui lui permettent d'obtenir la restitution des cotisations

Aux mêmes conditions, AFORTECH sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 2617,95 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des article 1235 et 1376 du Code civil, 1000 € pour procédure

1382 et 1383 anciens du code civil dont l'applicabilité théorique ne peut être exclue, ni des dispositions de l'article 1066 ancien du code civil ; qu'il convient dans ces conditions, réformant le jugement

R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, en outre, que le délai de prescription biennale, applicable aux actions en paiement des prestations sociales et en recouvrement

700 du Code de procédure civile, le tout avec capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1154 du code civil ainsi qu'aux dépens de l'instance.

[Y] devant le tribunal de grande instance d'Evry afin de solliciter, sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, la restitution des sommes versées indûment par l'assureur entre les mains

Y... prie la Cour de : - vu les articles 1235 et 1376 du Code Civil : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en sa demande sur le fondement de la répétition de l'indu, -

1709 du code civil.

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que Mme X... prétendant avoir droit, pour l'année 1995, à la rémunération perçue correspondant à 85 % des commissions d'agence TTC, l'arrêt relève que l'article

précitées, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2.

458 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile : 3.

367 et 1376 du Code civil, l'article 209 du même code, étranger au débat, ne s'opposant nullement à ces diverses prétentions, qui ne sauraient s'analyser en une contestation relative à la procédure de

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique