de la faute commise par le notaire, avait uniquement entraîné une perte de chance, pour la société, de se voir restituer les fonds, et non pas la perte des fonds elle-même, la cour d'appel a violé l'article

L. 650-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil.

la société à la date où il a été consenti et si la banque n'avait pas eu pour seul but de se rembourser elle-même du prêt antérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

621-28 du code de commerce, sans qu'il importe que, comme l'avaient dûment souligné MM.

L. 1844-7 et L. 1844-8 du code civil et les articles L. 237-2 et L. 237-24 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société n'a été aux

1382 du Code civil.

Joël X... avait été victime, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; Et sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble

X...; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à relever l'absence d'exécution spontanée de

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que tout conducteur doit circuler à droite ; qu'il résultait des constatations

Q..., que la victime n'était pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne obligée à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la

1382 du code civil.

Y...« responsable du préjudice subi par le Crédit agricole » sans indiquer, dans le dispositif de son arrêt, en quoi aurait consisté ce prétendu préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

intention de ne pas honorer la facture et si, faute d'avoir satisfait à cette obligation, elle n'avait pas engagé sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Z... de A..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que le Tribunal, qui n'a pas décrit le comportement outrageant imputé à M.

1382 du code civil ; 2° ALORS QUE M.

1382 du code civil et 256 B du code général des impôts ; 4°/ qu'un expert-comptable ne peut être condamné à indemniser un préjudice qui résulte d'une décision délibérée prise, à ses risques et périls

1382 du code civil.

000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamné Monsieur X...à verser à son épouse la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé aux époux