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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903724_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
1406 du code général des impôts./ B.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9304b
16 mars 2016
16 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
635a2167c549ea05a7cd2bca
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il n'y a pas lieu en équité de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. Mme [B] [S] qui succombe en son recours supportera les dépens d'appel.
Source officielleETRANGERS
6698b070e6ed70c67f6449ab
16 juillet 2024
16 juillet 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 juillet 2024 notifiée à 16h17, ordonnant la
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400e6
18 juillet 1972
18 juillet 1972
PROPRIETE LE JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, CONSTITUAIT UN TITRE CONTENANT UNE CAUSE D'ACQUISITION DES BIENS LITIGIEUX ANTERIEURE AU MARIAGE QUI FAISAIT TOMBER LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE DE L'ARTICLE
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90584
25 mai 2023
25 mai 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 22-12.321 Demandeur : la société Up to Motion Défendeur : la société Google France et autre Requête n° : 1403/22
Source officielleciv1
6137230ecd58014677404d60
10 février 1998
10 février 1998
-Z... pour être leur domicile conjugal, il existait, en application de l'article 1402 du Code civil une présomption que cette construction avait été financée par des fonds communs, notamment au moyen d'emprunts
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a2cf
14 juin 2000
14 juin 2000
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1403 du Code civil ; Attendu que la communauté n'a droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89577
6 juin 2007
6 juin 2007
Beate X... réclame enfin une somme de 10 000 €, à titre de dommages-intérêts, pour procédure abusive, et une somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cca05d6f7f678d490aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielle1re chambre 1re section
60360ac226cfde6f73021d1a
7 janvier 2016
7 janvier 2016
elle l'a fait et en prendre possession, malgré le caractère authentique de l'acte et eu égard au fait que dès l'origine, la validité du testament a été contestée, - vu les articles 1401 et 1403 du code
Source officielleciv1
60794c2e9ba5988459c44e64
20 mars 1989
20 mars 1989
les parties peuvent ajouter à leurs prétentions d'origine celles qui en sont le complément, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 870 du Code civil, ensemble
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201403
22 septembre 2016
22 septembre 2016
CIV. 2 / EXPTS JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1403 F-D Recours n° S 16-60.109 R É
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01079
11 mars 2014
11 mars 2014
le cadre d'une base d'exploitation au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ; qu'au demeurant les constatations matérielles (pages 2 et 3 du procès-verbal, avec récapitulatif page
Source officielleciv2
61372392cd5801467740b7f7
23 novembre 2000
23 novembre 2000
1476 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2011 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes obscurs et ambigus de la sentence rendaient nécessaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda9ff6d4867d306cbaf2e0
11 juin 2019
11 juin 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854737
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " (...
Source officielleciv3
613721d2cd580146773f7bd8
24 mars 1993
24 mars 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300386
3 avril 2013
3 avril 2013
relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ensemble les articles 655 et 683 du code de procédure civile ;
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c4437e
19 février 1980
19 février 1980
1404 DU CODE CIVIL, CETTE CREANCE DE REPARATION DEVAIT PESER SUR LA COMMUNAUTE, ET NON SUR LE PATRIMOINE PROPRE DU MARI, L'ARTICLE 1417 DU MEME CODE NE S'APPLIQUANT QUE LORSQUE LE CREANCIER EST UN TIERS
Source officiellePage 86 sur 365