[R], jugé l'action récursoire de la Caisse fondée, condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à 1 000 euros d'article 700 du CPC, et aux entiers frais et dépens de la procédure, confirmer le jugement du

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC et aux dépens.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Il fait valoir en substance : ' Que la procédure de licenciement fixée par l'article L 1232-2 du code du travail n'a pas été respectée ' Que sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail

Par conclusions d'appel n°3 notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, AXA demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil et des articles L. 112-4, L. 113-1 et

Z... la somme de 13 140 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X...la somme de 13 140 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'information annuelle de la caution L'article 2302 du Code civil en vigueur le 1 er janvier 2022 et applicable à la cause dispose que : «Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de

X...la somme de 13 140 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, aux termes de l'article 6 de l'accord sur la mise en 'uvre et le suivi des qualifications du 28 juin 1999 (applicable à compter du 1er juin 1999) : Souhaitant reconnaître individuellement

L'article L. 622-26 du code de commerce dont les dispositions sont applicables à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du même code, énonce que les créances non déclarées

256 du Code de Procédure Civile s’il l’estime suffisante ou, dans le cas contraire, une expertise au visa de l’article 146 du Code de Procédure Civile.

Par requête en date du 14 mars 2024, M.

[A] [W] à la somme de 10.000 € de dommages-intérêts au titre de la procédure abusive et à 3.000 € au titre de l'article 700 CPC. Statuant à nouveau, CONDAMNER M.

de procédure civile ; -condamne la société BIO WITH YOU à verser à la société LYSPACKAGING la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers frais

699 et suivants du CPC. » La SCI LES JARDINS DU CEDRE fonde ses demandes sur les articles 1103 et 1104 du code civil et soutient que la proposition de contrat émise le 15 décembre 2014 par la société