L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

publique tenue au Palais de Justice à Paris, le douze septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile

1653-C" ; QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION USE DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE CE TEXTE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBE, ELLE DOIT, POUR POUVOIR ECARTER COMME NE LUI ETANT

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1644 du Code civil ne lui interdit pas de contraindre le vendeur à l'exécution en nature, c'est-à-dire à la réparation du vice caché, et que la cour d'appel a adopté une conception trop restrictive de

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Vu l'article 1642 du code civil, Dire que le défaut allégué par la société A.E.D.E. était apparent lorsqu'elle a acquis le véhicule, Vu les articles 16 et 145 du code de procédure civile, Vu les

Sur la demande principale Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

de l'Organisation Judicaire, Vu les articles 724, 2272 du code civil, Vu les pièces du dossier, [

X... et Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 474 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un précédent arrêt du

SOCIETE DENTZER ET LE PREJUDICE ALLEGUE DE CE CHEF PAR LA SFAT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE; VU L'ARTICLE

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

En application de l'article 1643 du code civil, le vendeur peut être tenu à garantir, s'il est de mauvaise foi ou s'il est un vendeur professionnel.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [D], partie perdante, sera tenu aux dépens de l’instance.