Par conclusions du 12 juillet 2016, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1721 et 1755 du code civil, de la loi n°2014-826 du 18 juin 2014 prise dans ses articles 13 et 21, l'article L.145-40-2 du code

TRIANGLE D'AUSTERLITZ devant le tribunal de première instance de NOUMÉA sur le fondement des articles 1719, 1720 et 1755 du code civil, afin de voir constater que les parkings loués étaient dans un état

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des consorts [B], p.

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

-462 du 6 juillet 1989, l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et les articles 1348 et suivants, 1719 et 1720 du code civil, de : -infirmer

[T] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 484 à 492 et 893 à 896 du Code de procédure civile, des articles 1714 à 1751-1 du code civil, et notamment les dispositions des articles 1719

1719 du code civil ; 3°) ALORS QUE tout en constatant que M.

1134 du code civil. 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1720 du code civil et prévoir que le preneur aura la charge des réparations autre que locatives ; qu'après avoir relevé que le preneur ne s'était pas acquitté de son obligation conventionnelle d'effectuer

1700 du code civil, Monsieur X... a, par lettre recommandée en date du 30 octobre 2008, fait savoir à la société NACC qu'il entendait exercer le retrait litigieux conformément aux dispositions de l'article

1134 du code civil.

1788 à 1790 du code civil ; qu'en écartant cette garantie sans vérifier si l'article 1789 n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DANRY, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 20, cours

L'article 1720 du code civil édicte que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de répérations de toute espèce.

d'Avocats NMCG AVOCATS, A.A.R.P.I, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

4 du code de procédure civile.