450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative

L.1221-1 du code du travail, ensemble, par refus d'application, l'article 1832 du code civil ; 3) ALORS QUE la cour d'appel a relevé que le principe du système mis en place par M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 3 du décret du 18 décembre

1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE X...

700 du code de procédure civile.

, a été interjeté hors le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale; qu'il est donc irrecevable comme tardif ; "alors que le délai d'exercice d'une voie de recours ne peut commencer à courir

786 du Code de Procédure Civile).

808 du nouveau Code de procédure civile et 1842 du Code civil, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions invoquant un détournement de procédure de la part de la

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ; Attendu, selon le jugement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852, alors applicable ; Attendu que le juge de la saisie

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les demandes de comparution et de communication de pièces du dossier : Vu l'article 37 de l'ordonnance du

soutenu, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCI du NORD, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, en affirmant, pour l'écarter comme inopérant

ETAIT POURSUIVI ET A ETE CONDAMNE, AUCUNE DISQUALIFICATION N'AYANT ETE PRONONCEE ET LA PREVENTION AYANT ETE DECLAREE FONDEE, NON POUR INFRACTION A L'ARTICLE 614-11 DU CODE DE COMMERCE, COMME IL EST INDIQUE

selon les jugements attaqués, que le Crédit foncier de France ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., selon la procédure prévue par le décret du 28 février 1852

1151 (ancien, art. 1231-4 nouveau), 1315 (ancien, art. 1353 nouveau) du Code civil, ensemble l'article L. 322-9 du Code de l'énergie ; ALORS QUE 3°) le juge doit motiver sa décision ; que le seul constat

Autoweg 10 B 1861 WOLVERTEM (Belgique) COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître ROINE avocat au barreau de PARIS.

[J], qui n'avait pas respecté les règles statutaires ni celles de l'article 1869 du code civil en ne justifiant pas avoir adressé à M.