Le certificat de vérification a été signifié à monsieur [M] le 30 septembre 2022 par acte remis à son épouse contenant reproduction des articles 706 à 709 du code de procédure civile relatifs à la contestation

[R] [G], régulièrement cité à étude le 26 août 2025 puis par procès-verbal de recherches infructueuses le 13 février 2026 en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n

du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 39. L'équité commande de faire bénéficier Mme [M] et M. [A] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 €.

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Y] et M.

700 du Code de Procédure Civil.

du code de procédure civile.

Au visa des dispositions des articles 2224 et 2225 du code civil, il explique que Mme [X] a changé de conseil le 13 mars 2019 et que sa mission s'est achevée au plus tard à cette date.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

Par conclusions d'incident notifiées le 17 janvier 2025, la SA Floa a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par avis en date du 12 novembre 2024, l'affaire a été orientée à bref délai en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile et a été fixée à l'audience du 10 avril 2025.

[N] [M] aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

Civile) à comparaitre devant le tribunal de commerce de Bobigny le 12 février 2026 à 14 H et demande : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Voir dire et juger que les différentes demandes

699 du code de procédure civile.

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026,en audience publique, devant Mme Marie-José FRANCO,