que cette promesse n'avait jamais fait l'objet d'aucune exécution même partielle, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, la juridiction qui a rendu une décision peut réparer les erreurs matérielles qu'elle a faites.

de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Juger la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles

[I] [A] à leur payer la somme de 3 000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

En réponse, Monsieur [Y] et Madame [D] demandent au Tribunal au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil, 1792 et suivants du Code Civil, 276 du Code de Procédure Civile de : - Débouter Mesdames

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article 2052 du Code de procédure civile prévoit que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - Condamner les ayants droits de Madame [R] [U] née [O] décédée le [Date décès 6] 2016, soit Monsieur

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL à verser à la société [H] [Z] & CIE SAS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la société AUTO BILAN COTE D’AZUR à payer à Monsieur [H] [Q] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [R] et Mme [N] [P] à l'effet d'être autorisés, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge de la mise en

Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que le juge doit tirer les conséquences de la chose jugée. 6.

700 du code de procédure civile.

le montant des cotisations sociales y afférentes, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu