Mme [X] soutient que le délai était suspendu en application de l'article 2236 du code civil.

700 du code de procédure civile  ainsi qu'aux dépens.

2234 du Code civil ; 4°/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale que l'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

-1 du code des assurances, ensemble l'article 2220 du code civil ; Attendu que la renonciation de l'assureur à une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription ; Attendu

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la S.A.

 805 du Code de Procédure Civile.

2239 du code civil, jusqu'à la date de dépôt du rapport de l'expert, le 16 novembre 2011.

l'article 514 du code de procédure civile. 2.

L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5.

SUR QUOI A l'audience, les parties ont déposé une demande écrite et motivée de retrait du rôle, à laquelle il convient de faire droit en application de l'article 383 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société du [...

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la SA Allianz IARD aux dépens d'appel.

Rejette les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

118 du Code de procédure civile.

- l'article 2225 du code civil fait clairement exception à la règle générale formulée à l'article 2224 du code civil.

Vu les dernières conclusions d'appelante en date du 4 janvier 2019, au terme desquelles la société SAC demande à la cour, au visa des articles 1147, 1289, 2224, 2239, 2240 et 2241 du code civil, ainsi

455 du code de procédure civile.