Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre

1382 et 1383 du code civil, les salariés soutiennent que ces sociétés auraient commis des fautes au sens de l'article 1382 du code civil qui auraient été à l'origine directe des difficultés financières

code de procédure civile.

554 du code de procédure civile ; 2.

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 232-2 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Madame [M] [J] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1859 du code civil qui concerne la prescription des actions menées par des tiers contre les associés d'une société civile dissoute n'a pas vocation à s'appliquer ; que l'article L.237-13 du code de commerce

[Z] [O] et sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au regard de la forclusion de l’action, la SA FRANFINANCE sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'il peut y désigner un représentant de la section syndicale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

232, 238 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que les experts ont consulté des documents détenus par l'administration

700 du code de procédure civile, condamne la société ENEDIS à payer à M.

L. 1333-2 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2/ ALORS QUE le salarié gréviste

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il