Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

du code de procédure civile

de la route et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 10 du Code de la route

- Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Les dispositions de l'article 700 1° du Code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

233 et 234 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

1792.3 du Code civil (garantie de bon fonctionnement)

KOLB à lui payer la somme de 5 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

euros de pénalité pour le camion + la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société CATERPILLAR à payer à la SNC CLIP

32-1 du code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

X..., Mme Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer, à la société caisse de Crédit mutuel du Pays de Sierentz, la somme de

X... de se prévaloir de la nullité de la cession originelle, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher si la mention dans l'acte de vente du 4 janvier

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1326 ancien du même code.