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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c83cdc6046d4702a5c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées à personne par acte de commissaire de justice le 11 décembre 2024, [B] [P] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 242 du Code
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
603310b9db76d782c734bda9
5 octobre 2017
5 octobre 2017
[A] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. Dans ses conclusions, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8debe
23 mai 2011
23 mai 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fe0
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Jean Toussaint X...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d58d
31 janvier 2011
31 janvier 2011
Janvier 2011 prorogée au 31 Janvier 2011 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Jeannine
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont
Source officielle6e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d99
2 mai 2013
2 mai 2013
1382 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100186
17 février 2010
17 février 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; AUX MOTIFS
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a6
20 janvier 2011
20 janvier 2011
subit du fait de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 266 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101308
5 novembre 2014
5 novembre 2014
242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee77
29 novembre 2011
29 novembre 2011
242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110243
25 mai 2016
25 mai 2016
242 du Code Civil, qu'elle n'a même pas visé, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
Source officielleciv2
61372316cd580146774053e0
24 juin 1998
24 juin 1998
242 du Code civil; d'autre part, subsidiairement, qu'en toute hypothèse, étant acquis aux débats que M.
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fb7dd062d9f810e1782
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/35054 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW4CZ N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 242 du code civil
Source officielleJAF section 2 cab 5
69dd3ad1cdc6046d471f33a1
13 avril 2026
13 avril 2026
du code civil DEMANDERESSE Madame [L] [N] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 2] A.J.
Source officielleJAF
6a1df140cdc6046d47c1d29b
21 mai 2026
21 mai 2026
de l’article 266 du code civil, DEBOUTE [J] [D] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil, DEBOUTE [L] [A] de sa demande de dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d947
7 mars 2011
7 mars 2011
Dans ses dernières conclusions, déposées le 8 juin 2010, celle-ci demandait l'infirmation de la décision pour voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs
Source officielle6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
4 juin 2018
Philippe Y... sur le fondement des dispositions de l'article 242 et suivants du code civil, et en ce qu'il a condamné M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe2fbfd75b73b3e44705
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
6a0b7f63cdc6046d471f4376
18 mai 2026
18 mai 2026
242 du Code civil, et de ses demandes subséquentes ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code civil de : Madame [K] [P] [B] [G] née
Source officiellePage 86 sur 3810