d'avocat pendant une durée de trois mois, a ordonné la publicité de la décision et a prononcé son inéligibilité au mandat de membre de conseil de l'Ordre pendant une durée de cinq ans ; que par arrêt du 26

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Y... dans son mémoire du 26 août 1994 que le terrain d'un autre exproprié (M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/212 AFFAIRE : N° RG 25/02155 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VRG Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [H] [A] Née le 30 novembre 1999

Le 13 octobre 2022, la société [...] a transmis les pièces justificatives correspondant aux lots n°297 et 309.

[P] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.625-1 et R.625-3 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6, L.5422-13 et L.3253-8 et suivants du code du travail, Vu la convention collective

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

2, 6, et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 31 et 32 de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention DOSSIER : N° RG 26/00051 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BR7N MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE

 : « traumatisme épaule droite en soulevant un poids de 26 kg.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/81 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROBD Décision déférée du 07 Mai 2026

954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile et 2247 du code civil : 6.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Le 13 juillet 2022, la société a interjeté appel de cette décision. 3.

L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, en deuxième lieu, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de

388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (1 pages