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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372340cd58014677407570
24 mars 1999
24 mars 1999
Gérard Y..., demeurant ..., 62800 Liévin, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100355
25 mai 2023
25 mai 2023
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 609 du code de procédure civile : Selon ce texte, un pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 1.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556717
6 mai 2015
6 mai 2015
Par un pourvoi enregistré le 7 juin 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, par
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f65
26 avril 2022
26 avril 2022
de dispositions spécifiques, article R. 351-10 du code de la sécurité sociale dont il résulte que la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163b5341669d540ac7bab3e
29 juillet 2010
29 juillet 2010
de procédure civile, 1350 et suivants du code civil, le jugement du tribunal de grande instance de LILLE en date du 25 octobre 2001 et l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI étant revêtus de l'autorité de
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448298.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 juin 2018 au greffe de cette cour, présenté par cette société contre ce même jugement en tant qu'il statue sur les cotisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2005416_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'" ampliation " prévue à l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457071.20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par la société Natixis Lease Immo contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca21
15 septembre 2008
15 septembre 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - prononcé l'exécution provisoire de la décision hors dispositions relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens, - condamné in solidum
Source officiellesoc
61372272cd580146773fd189
5 juillet 1995
5 juillet 1995
(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163bf263aeb4b683cf414b6
26 mai 2010
26 mai 2010
, elle demande à la Cour, au visa de l'article L.122-40 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, de la recevoir en son appel, d'infirmer le jugement, de débouter M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
R. 351-8 du code de justice administrative, et des mémoires enregistrés le 27 février 2020 et le 16 septembre 2022, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0703DEC001498689
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Le 25 février 1988, le douanier d'Evzoni a émis à l'encontre de la requérante, conformément à l'article 63 du Code de recouvrement des recettes du Trésor
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94514
28 février 2019
28 février 2019
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; **** Il résulte de l'arrêt rendu le 23 février 2018 entre les parties, que la cour a omis d'ordonner, en application de l'article L1235-4 du code du travail
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c498
23 janvier 1989
23 janvier 1989
6 du décret du 27 janvier 1967, tous les emprunts à l'étranger ; que les sanctions de l'article 459 du Code des douanes ne sont encourues qu'en cas de contravention aux mesures visées à l'article 3 de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603271024358d2a55ea8a20d
1 février 2018
1 février 2018
La société Sodiaal Union sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9bf
15 septembre 1992
15 septembre 1992
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : STUART B..., contre l'arrêt n° 359
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d927
3 mars 2011
3 mars 2011
DOUAI REF : HA/ IM APPELANT Monsieur Abdelmajib X...
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288216
23 juillet 2014
23 juillet 2014
207 du code général des impôts n'est pas astreint aux obligations prévues par l'article 53 A du même code ; qu'en application des dispositions de l'article 1500 de ce code, ses immobilisations doivent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200314
17 février 2011
17 février 2011
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application de l'article L 434-2 du Code de la
Source officiellePage 86 sur 182