121-7, 222-15 du Code pénal, 21, alinéa 1er, de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a tout à la fois fixé le montant des dommages-intérêts à 10 000 francs par appartement vendu et alloué à la société

591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[E] et à Mme [K] les sommes de 38.900 euros au titre de la clause pénale prévue par le compromis de vente et de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société

221-6 du nouveau Code pénal et 319 ancien de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 156, 157, 159 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, R. 237-6-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure

313-6 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

227-5, 132-60 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable d'avoir, au mois d'avril 1992

82-1 du Code de procédure pénale" (arrêt, page 5) ; "alors qu'aux termes de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, les parties étaient recevables

000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2,

333, alinéa 1, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, déclarant Beyel coupable d'attentat à la pudeur avec violence

par les articles 222-19, 44, 45 du code pénal, est reprochée à la société F... au visa des articles 121-2 et 222-21 du code pénal; que la société du parc du Futuroscope a signé avec la société F... le

121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Jean-François Y..., respectivement gérant

.. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 222-13, alinéa 1er, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

-4, L.121-5, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

.. du chef de pollution de cours d'eau, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 510 à 513 et 592 du Code

Z... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

494 du Code de procédure pénale, ou par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce

, ce qui ne constitue pas une incompétence au sens de l'article 5 du code de procédure pénale, la cour d'appel a de nouveau violé ledit texte" ; Attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité