En conséquence, leur demande d’application du f) de l’article A. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable, au litige sera rejetée.

B. - Au cours des débats qui ont suivi : Madame MASSIEU, président, a été entendue en son rapport ; Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure

(Civ. 2, 14 février 1973, 72-10.719) L'article L. 518-17 du code monétaire et financier dispose : « La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en

D..., représenté par Me Bedois, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

X... et la CAM BTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 515, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, ajoutant au jugement, condamné M.

Les articles 514-1 et suivants se sont ainsi substitués à l'ancien article 524 du code de procédure civile pour traiter de l'arrêt de l'exécution provisoire, dans l'hypothèse où un appel a été interjeté

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance

514 du code de procédure civile, CONDAMNER la SAS STGM et la Compagnie d'assurance GENERALI IARD, plus largement tout succombant, à la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

En application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, le Président du tribunal a désigné M.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) de lui délivrer une

de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité

C...et B...: Vu les articles L. 5123-2, L. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou un vice du consentement, les salariés licenciés pour

se fonde sur un refus de séjour lui-même illégal ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit et méconnaît tant les articles L. 513-2 et L. 511-4 du code de l'entrée

ces conditions une faute de l'assureur, a violé les articles L. 124-3 et R. 211-10 du Code des assurances ; " alors que, d'autre part, le décret du 9 juin 1983 qui a modifié l'article R. 211-10 susvisé

710 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... mal fondé en sa requête en rectification d'erreur matérielle

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 et suivants du Code du travail, des articles 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

Y... dont l'examen est préalable : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la Société Lilloise d'assurances et de réassurances : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances

a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le contrat d'assurance GAN vie, dans son libellé au jour de la signature du protocole du 10 février 1981, prévoyait expressément au profit de M.